Conditions d’utilisation

Par principe, les loteries / tombolas, quelle que soit leur dénomination, sont interdites en France. Toutefois, les loteries / tombolas d’objets mobiliers sont permises si elles sont destinées à des actes de bienfaisance, à l’encouragement des arts ou au financement d’activités sportives à but non lucratif.

 

Celle-ci doit avoir pour objet statutaire, la bienfaisance, l’encouragement des arts ou la pratique d’une activité sportive. Pour utiliser la plateforme « latombolasolidaire.fr » l’association doit avoir son siège social en France et annoncer des ressources financières inférieures à 300 K€ pour le dernier exercice annuel validé. Elle doit avoir obtenu, préalablement à la mise en ligne du ou des lots mis en jeu, l’autorisation du maire de la commune où est situé le siège social de l’association ou du préfet de police, pour Paris. A cet effet, l’association aura rempli le formulaire cerfa n° 11823*03 lequel devra être accompagné des statuts de l’association et, si le capital d’émission de la loterie (prix unitaire du billet multiplié par le nombre de billets émis) dépasse 7500 €, le bilan du dernier exercice financier. Elle aura fourni le document d’autorisation à Partagence. Les sommes recueillies par l’association organisatrice - soit 85 % du montant de la vente des billets - ne doivent pas être utilisées pour régler des frais de fonctionnement, des dépenses courantes ou pour combler un déficit dû à une mauvaise gestion. Les actions financées ne doivent pas être réservées aux seuls adhérents de l’association. L’association ne peut pas organiser plus de 3 manifestations de ce type dans l'année, quelque soit le support d’organisation utilisé (la présente plateforme ou autre).

 

La mise en ligne d’une loterie / tombola sur la plateforme ne peut excéder 30 jours et fait l’objet d’une validation par l’association Partagence, tant pour l’association organisatrice, la cause soutenue par l’opération et la nature de lots proposés. Partagence se réserve donc le droit de refuser l’organisation d’une tombola ou un autre élément de sa composante. L’association organisatrice est responsable des lots soumis à la loterie / tombola, tant pour leurs provenances que de leurs qualités. La mise en ligne de produits alimentaires et d’alcools n’est pas possible, sauf dérogation particulière.

 

L’association organisatrice a la charge de créer elle même l’opération sur la plateforme : 

- diffusion des informations nécessaires sur la plateforme, 

- intégration des lots et de leurs visuels, 

- choix des tarifs des billets, 

- tirage au sort pour la remise des lots, 

- acheminement des lots aux gagnants.

 

Dans l’hypothèse où des lots ne seraient finalement pas tirés au sort ou ne seraient pas adressés à ceux qui les ont gagnés, ou s’ils ne seraient pas conformes à leurs descriptifs, l’association se dégage de toutes responsabilités et renverrait toutes contestations ou plaintes à l’association organisatrice. L’association Partagence ne récupèrera pas les lots mis en jeu à des fins de stockage et/ou d’envois à leurs destinataires.